CGU Shaba

1. Objet du Service

Le Service fournit une musique d'ambiance sélectionnée, destinée à un usage professionnel dans des environnements commerciaux tels que les hôtels, bars, restaurants, boutiques de détail, espaces bien-être, showrooms et établissements similaires, ci-après dénommés « le Service ».

Le Service est proposé exclusivement sous forme de Software-as-a-Service (SaaS).

La musique mise à disposition via le Service est destinée exclusivement à un usage d'ambiance ou fonctionnel, ci-après « la Musique », et non comme substitut à l'exploitation commerciale d'artistes, répertoires, interprètes ou enregistrements sonores identifiés.

2. Catalogue sélectionné — Pas de génération de musique par l'utilisateur

Le catalogue de Musique disponible via le Service est exclusivement généré, sélectionné, filtré, examiné, organisé et curatéré par le Prestataire, ci-après dénommé « le Catalogue ».

Les utilisateurs du Service ne génèrent pas de musique directement via la plateforme.

Le Service ne permet pas aux Utilisateurs de :

• soumettre des prompts,
• demander de la musique « dans le style » d'artistes spécifiques,
• reproduire des univers musicaux identifiables,
• imiter des voix,
• reproduire des enregistrements sonores existants,
• ou générer des œuvres dérivées basées sur des répertoires musicaux protégés.

Le Prestataire peut utiliser différentes sources pour la génération de sa musique et se réserve le droit de restreindre, modifier ou diversifier ses sources à des fins de fiabilité et de qualité.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques, éditoriales et de gouvernance conçues pour réduire les risques de reproduction illicite, d'imitation ou de contrefaçon.

3. Mesures de gouvernance de la propriété intellectuelle

Le Prestataire déclare mettre en œuvre des mesures raisonnables sur le plan commercial et conformes aux pratiques du secteur, conçues pour réduire les risques de propriété intellectuelle liés à la musique générée par IA.

Ces mesures comprennent, sans limitation :

• systèmes de filtrage automatisés,
• mécanismes de restriction des prompts,
• technologies de détection de similarité,
• procédures de révision multi-niveaux,
• flux de quarantaine,
• processus de validation humaine,
• règles de gouvernance éditoriale,
• et politiques internes de conformité relatives à la protection de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire cherche continuellement à améliorer ces mesures à la lumière de l'évolution des normes technologiques, juridiques et réglementaires.

4. Absence de garantie d'absence totale de contrefaçon

5. Utilisation autorisée

Sous réserve du paiement des frais d'abonnement applicables et de votre conformité aux présentes CGU, l'Utilisateur se voit accorder un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser la Musique, uniquement aux fins prévues à l'Article 1 et uniquement dans les locaux commerciaux de l'Utilisateur.

Sauf autorisation expresse contraire, l'Utilisateur ne peut pas :

• revendre la Musique (titres) individuellement,
• redistribuer le Catalogue,
• tokeniser la Musique,
• entraîner des systèmes d'IA sur la Musique,
• créer des jeux de données dérivés de la Musique,
• exploiter la Musique en tant que sorties musicales commerciales autonomes,
• ou utiliser la Musique en lien avec un contenu illicite, diffamatoire, trompeur, politique ou contrefaisant.

6. Absence de transfert de propriété

Aucun droit de propriété sur la Musique, le Catalogue, les logiciels, les systèmes de curation, les flux de travail, les métadonnées, les systèmes de filtrage, les processus de conformité ou les technologies sous-jacentes n'est transféré à l'Utilisateur.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service demeurent détenus par le Prestataire.

7. Reconnaissance par l'utilisateur du risque résiduel

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• la musique générée par IA est un domaine technologique en évolution,
• les cadres juridiques relatifs aux contenus générés par IA restent soumis à des développements réglementaires, judiciaires et doctrinaux,
• et des risques résiduels de propriété intellectuelle peuvent continuer à exister malgré des mesures de conformité raisonnables.

L'Utilisateur accepte ces risques résiduels en tant que limitations inhérentes à la technologie.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit français, le Prestataire ne sera pas responsable de :

• dommages indirects,
• préjudice réputationnel,
• préjudice commercial,
• perte de bénéfices,
• perte de clientèle,
• ou réclamations de tiers découlant de similitudes, ressemblances ou contrefaçons alléguées relatives à la Musique.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire sera limitée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation concernée.

9. Procédure de notification et de retrait

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni justification, de :

• suspendre,
• mettre en quarantaine,
• modifier,
• remplacer,
• ou retirer tout titre musical présentant des préoccupations juridiques, techniques, éditoriales ou réputationnelles potentielles.

Les Utilisateurs s'engagent à coopérer de bonne foi avec toute enquête relative à des allégations de contrefaçon.

Les Utilisateurs peuvent, de leur propre initiative, informer le Prestataire de tout doute ou questionnement relatif à un titre musical en adressant leurs questions à contact@shaba.fr.

10. Évolution réglementaire et juridique

L'Utilisateur reconnaît que les lois, réglementations, jurisprudences, pratiques sectorielles, règles de gestion collective et cadres de gouvernance de l'IA applicables à la musique générée par IA peuvent évoluer.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Service, la Musique, le Catalogue, les politiques de filtrage, les règles de gouvernance et les procédures de conformité en conséquence.

11. Application mobile — Accès et périmètre

Le Service est également accessible via l'application mobile Shaba (iOS et Android), un client de lecture qui permet à un établissement abonné de diffuser le Catalogue dans ses locaux.

L'application ne vend rien et ne propose aucun achat intégré : l'accès est accordé exclusivement via un abonnement souscrit sur le site (shaba.fr).

Les comptes de l'application sont créés et fournis par le Prestataire ; l'application ne permet aucune auto-inscription.

Sous réserve des présentes CGU et du paiement de l'abonnement, le Prestataire concède à l'Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'installer et d'utiliser l'application, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins de l'usage professionnel d'ambiance décrit à l'article 1. Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés.

Lorsque l'application est obtenue via l'App Store d'Apple, cette licence est en outre limitée aux appareils de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, et son utilisation est soumise aux Règles d'utilisation figurant dans les Conditions générales des services Apple Media.

12. Contrat de licence utilisateur final Apple

Lorsque l'application est obtenue via l'App Store d'Apple, son utilisation est en outre régie par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (EULA), qui prévaut sur les présentes CGU pour les points qu'il couvre.

Apple n'est pas partie aux présentes CGU et n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, à l'égard de l'application, y compris toute obligation de maintenance ou de support.

En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera, le cas échéant, le prix d'achat de l'application ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative à l'application.

Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur relatives à l'application ou à son utilisation, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la non-conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables, et les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou une législation similaire.

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Prestataire, et non Apple, est seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.

L'Utilisateur déclare et garantit ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et pourront, après acceptation de celles-ci par l'Utilisateur, les faire valoir à son encontre en cette qualité.

13. Conditions relatives au compte

Les comptes sont créés par le Prestataire pour le compte d'un établissement abonné ; il n'existe pas d'inscription publique.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Un compte est destiné à un usage au sein d'un seul établissement commercial et ne peut être partagé au-delà des appareils et du personnel de cet établissement.

14. Limite d'appareils

Chaque abonnement autorise un nombre limité d'appareils connectés simultanément.

La connexion sur un appareil supplémentaire au-delà de cette limite déconnecte automatiquement l'appareil inactif depuis le plus longtemps.

L'Utilisateur reconnaît ce mécanisme et s'engage à gérer ses appareils connectés en conséquence.

15. Suspension et désactivation

Le Prestataire peut suspendre ou désactiver un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de non-paiement de l'abonnement, ou d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service.

Un compte désactivé ne peut plus se connecter à l'application.

L'Utilisateur peut contacter contact@shaba.fr pour obtenir des explications ou un recours concernant une suspension ou une désactivation.

16. Résiliation et suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer le compte).

La suppression est immédiate et irréversible, et entraîne la suppression en cascade des sessions, playlists et favoris du compte.

Le Prestataire peut également mettre fin à un compte dans les conditions prévues à l'article 15 (Suspension et désactivation).

17. Utilisation autorisée de l'application

Sauf autorisation expresse écrite, l'Utilisateur ne peut pas :

• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'application,
• capturer, enregistrer ou rediffuser l'audio diffusé en dehors de l'usage prévu du Service,
• contourner ou tenter de contourner la limite d'appareils décrite à l'article 14,
• ou accéder au Service par des moyens automatisés ou non autorisés.

18. Âge minimum et usage professionnel

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel par le personnel des établissements commerciaux abonnés, agissant pour le compte de leur employeur, et n'est pas proposé aux consommateurs.

L'utilisation du Service requiert d'être âgé d'au moins 16 ans.

19. Contact support

Le support de l'application est assuré sur la page www.shaba.fr/support, qui indique comment nous joindre, quelles informations fournir et comment obtenir la suppression d'un compte.

Les demandes de support peuvent également être adressées directement à contact@shaba.fr. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées à l'adresse privacy@shaba.fr, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

20. Modification des présentes CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de tout changement substantiel via l'application ou par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. Un Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte comme indiqué à l'article 16.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément au droit français.

Tout litige découlant du Service ou s'y rapportant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en référé ou dans le cadre de procédures d'urgence.